Conformité de la dynamique citoyenne RALI à la loi





Une plainte tout comme une dénonciation n’est pas un acte de procédure criminelle ou correctionnelle :

Selon l'article 198 du Code pénal camerounais, la publication de certaines informations relatives aux affaires judiciaires est interdite. Toutefois, une plainte en soi n'est pas un acte de procédure pénale ou correctionnelle. C'est plutôt le point de départ du processus judiciaire.

Par conséquent, l'initiative citoyenne "RALI" qui encourage les Camerounais, que ce soit dans le pays ou dans la diaspora, à publier les décharges de leurs plaintes ou dénonciations relatives aux détournements  du "fonds de solidarité nationale pour la lutte contre le Corona virus et ses répercussions économiques et sociales" est CONFORME A LA LOI.

Il est important de noter que la liberté d'expression et le droit à l'information sont des droits fondamentaux garantis par la Constitution camerounaise et les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme à savoir :

  • La Constitution de la République du Cameroun,
  • La Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH)
  •  Le Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP)
  • la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP)
  •  La loi 2018/011, du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance, citée dans l’ordonnance n°2020/001 du 3 juin 2020 dans son article cinquante-septième, alinéa 1.

Par conséquent, les citoyens camerounais ont le droit de s'exprimer sur des questions d'intérêt public, y compris les allégations de corruption et de mauvaise gestion des fonds publics.

Il est important de rappeler qu’une personne qui a connaissance d’une infraction qualifiée crime ou délit, EST TENUE de porter plainte ou de faire une dénonciation. CETTE PLAINTE OU CETTE DENONCIATION EST L’EXECUTION D’UNE DISPOSITION LEGISLATIVE (article 135 du Code de Procédure Pénal).

En conséquence toute autorité Camerounaise qui requiert ou ordonne l’action ou l’emploi de la force publique pour EMPECHER OU ENTRAVER le dépôt de plainte ou de dénonciation dans le cadre de la dynamique  citoyenne RALI, est passible des peines réprimées par l’article 128  du code pénal camerounais.

 

Dans le cadre de la dynamique citoyenne RALI,  tout citoyen camerounais qui a eu connaissance du déficit de gestion du fonds de Solidarité Nationale pour la Lutte contre le Corona virus et ses Répercussions Economiques et Sociales" EST TENU de le dénoncer aux autorités compétentes.

C’EST NON SEULEMANT UN FAIT AUTORISE, MAIS AUSSI UN FAIT ORDONNE PAR LA LOI(article 76 du Code Pénal) :

S’ABSTENIR DE PORTER PLAINTE OU DE DENONCER, C’EST S’EXPOSER AUX PEINES PREVUES DANS LE CODE PENAL DANS L’ARTICLE 171.

 

Ci-dessous, l’article 136 du Code de Procédure Pénal :